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Archive for the ‘Actions politiques’ Category

Le 16 février 2012 était publiée une nouvelle question de Madame Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français établis hors de France. Elle n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour. Madame le Sénateur interpellait le Garde des Sceaux quant aux conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en Allemagne pour les Français expatriés qui se retrouvent pris dans une procédure, en particulier en justice familiale.

Etant donné que de nombreux parents finissent par abandonner leur combat légitime pour conserver ou retrouver leurs droits parentaux, face au refus quasi systématique de leur accorder l’aide juridictionnelle que leur opposent les juges allemands malgré leurs revenus faibles ou inexistants, ce qui leur interdit de facto l’accès à la justice (pourtant garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme), cette question est toujours d’actualité et mérite l’attention de Madame Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux…

voir ici la question de Mme Garriaud-Maylam

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Aujourd’hui, mardi 5 juin 2012, Marie Galimard-Geiss s’est rendue à l’Elysée pour porter le millier de signatures de la pétition lancée le 8 mai 2011, lors des manifestations simultanées organisées à travers la France. La pétition est ainsi close et portée à la connaissance du nouveau Président de la République Française, Monsieur François Hollande.

Nous rappelons ci-dessous les termes introductifs de cette pétition :

« Mère de deux enfants brutalement enlevés par les autorités allemandes aux motifs évoqués dans cette pétition, je m’insurge avec tous les autres parents victimes des mêmes procédés au cœur de l’Europe. Nous réclamons l’intervention du gouvernement français et des instances européennes pour sauver nos enfants retenus en Allemagne et disparus de nos vies. »

Merci à tous ceux qui ont signé et fait signer cette pétition autour d’eux. Espérons maintenant que Monsieur Hollande prête sérieusement attention à ce grave problème européen et agisse plus efficacement que son prédécesseur pour défendre les droits des familles françaises victimes d’enlèvement de leurs enfants sur le territoire allemand.

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Vendredi 30 mars, alors que Marie Galimard-Geiss allait chercher sa fille à l’école pour leurs premières vacances en France depuis près de 2 ans (malheureusement sans Erwin), la chaîne parlementaire européenne EuroparlTV publiait son reportage enregistré quelques semaines plus tôt à Sarrelouis, son ancien (et depuis quelques jours également son nouveau) lieu de résidence.

Ce reportage est repris partiellement lors de la présentation de l’émission « 7 Jours en Europe », en présence du Député Européen Monsieur Philippe Boulland, siégeant à la Commission des Pétitions, et fondateur du groupe d’étude permanent sur les abus de la justice familiale allemande, en particulier du Jugendamt.

Le sujet intitulé divorces transnationaux commence à la minute 9:46 de la vidéo, et suit un échange sur le sujet du terrorisme.

Plusieurs témoignages de parents non-allemands qui, ayant déménagé hors d’Allemagne avec leurs enfants, ont été recherchés et arrêtés par la police locale à la demande des autorités judiciaires allemandes, dans le cadre de la coopération pénale internationale (émission de Mandats d’Arrêt Européens, initialement prévus pour la lutte anti-terrorisme suite aux attentats du 11 septembre), assurent le lien entre les deux sujets : tout parent non-allemand peut être considéré en Allemagne comme un criminel potentiel, et perdre ses enfants du jour au lendemain…

voir le reportage complet de Marie Galimard-Geiss

voir l’interview de Monsieur Philippe Boulland

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Blog de Madame Garriaud-Maylam.

 

 

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Apprenant la réunion de la Commission des Pétitions sur le sujet qui nous concerne le 12 janvier à Bruxelles, l’association Erwin et Astrid a réuni en quelques jours une poignée de parents victimes du système familial allemand afin d’accueillir les député européens à l’entrée du Parlement le lundi 16 janvier dernier.

Lire l’article du 16 janvier 2012

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Le 6 janvier dernier, c’était au tour de Madame Bachelot d’être accueillie en Vendée par l’association Erwin et Astrid :

lire l’article sur Mme Bachelot

 

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Monsieur Léonetti, Ministre des Affaires Européennes, a répondu à la question écrite posée le 16 août dernier par Monsieur Louis Guédon, député de la Vendée.

Réponse du Gouvernement

La réponse ne peut nous satisfaire, car elle ne répond pas à la question posée , ni ne tient compte de ce que nous dénonçons. Trois points sont particulièrement choquants dans cette réponse :

1- Une fois de plus, il ne s’agit pas, dans la plupart des cas concernés, d’enlèvements parentaux d’enfants vers l’Allemagne, mais d’enlèvements « légaux » par les tribunaux, sous l’influence du Jugendamt. Ni la Convention de La Haye exigeant le retour d’un enfant illicitement déplacé par son parent, ni le Règlement Européen 2201/2003 attribuant la compétence juridique suivant la résidence de l’enfant concerné, ne peuvent expliquer les décisions allemandes systématiquement discriminatoires pour tout parent non-allemand séparé de son conjoint allemand.

2- De même, nous avons démontré que de nombreuses décisions prises par les tribunaux allemands, comme celle retirant Erwin et Astrid à leur mère, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D’APPEL. Or, d’après le ministre, « il appartient aux parents concernés d’utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux allemands, unique solution pour voir évoluer leur situation »: que doit faire un parent français privé de facto de ces voies de recours ?

3- « Nos services consulaires se tiennent à la disposition des parents concernés pour leur apporter toute aide ou assistance » : c’est FAUX ! La plupart des parents qui demandent de l’aide aux consulats témoignent ne pas avoir obtenu le moindre soutien, certains n’ont jamais eu de réponse à leurs courriers, sans parler de ceux qui affirment avoir été renvoyés sans vergogne…

Quand le gouvernement français répondra-t-il enfin aux familles victimes qui l’appellent à l’aide ? Est-ce un refus d’intervenir ? Est-ce un aveu d’impuissance ? En tout cas, cette réponse ne peut nous contenter. Espérons que la prochaine n’esquivera pas une nouvelle fois la question posée.

 

 

 

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