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Archive for the ‘Articles de loi commentés’ Category

COMMENT LES AUTORITES ALLEMANDES PRENNENT AUX PARENTS FRANÇAIS* LEURS ENFANTS ET LEUR PATRIMOINE SOUS APPARENCE LEGALE

 

Les états membres de l’UE ont signé des accords prévoyant l’exécution de décisions judiciaires sur la base de la
CONFIANCE MUTUELLE

Les juristes allemands abusent de cette confiance mutuelle et utilisent les instruments communautaires pour
IMPOSER LE DROIT ALLEMAND A TOUTE L’EUROPE

Aujourd’hui, la France applique ce droit et ses décisions discriminatoires dans sa juridiction et contre les intérêts de ses ressortissants (l’Allemagne a déjà été condamnée à ce sujet par la Cour Européenne des Droits de l’Homme)
SANS JAMAIS LES REMETTRE EN CAUSE

1.    Le règlement européen 2201/2003 s’applique depuis le 1er mars 2005 : il détermine la compétence judiciaire en fonction du pays de résidence des enfants même si aucun des deux parents n’a la nationalité du pays concerné. Tout Français* vivant en Allemagne est donc soumis à la  (suite…)

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