Feeds:
Articles
Commentaires

Posts Tagged ‘accès à la justice’

Le 16 février 2012 était publiée une nouvelle question de Madame Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français établis hors de France. Elle n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour. Madame le Sénateur interpellait le Garde des Sceaux quant aux conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en Allemagne pour les Français expatriés qui se retrouvent pris dans une procédure, en particulier en justice familiale.

Etant donné que de nombreux parents finissent par abandonner leur combat légitime pour conserver ou retrouver leurs droits parentaux, face au refus quasi systématique de leur accorder l’aide juridictionnelle que leur opposent les juges allemands malgré leurs revenus faibles ou inexistants, ce qui leur interdit de facto l’accès à la justice (pourtant garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme), cette question est toujours d’actualité et mérite l’attention de Madame Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux…

voir ici la question de Mme Garriaud-Maylam

Read Full Post »

%d blogueurs aiment cette page :