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Posts Tagged ‘question au gouvernement’

Le 16 février 2012 était publiée une nouvelle question de Madame Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français établis hors de France. Elle n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour. Madame le Sénateur interpellait le Garde des Sceaux quant aux conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en Allemagne pour les Français expatriés qui se retrouvent pris dans une procédure, en particulier en justice familiale.

Etant donné que de nombreux parents finissent par abandonner leur combat légitime pour conserver ou retrouver leurs droits parentaux, face au refus quasi systématique de leur accorder l’aide juridictionnelle que leur opposent les juges allemands malgré leurs revenus faibles ou inexistants, ce qui leur interdit de facto l’accès à la justice (pourtant garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme), cette question est toujours d’actualité et mérite l’attention de Madame Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux…

voir ici la question de Mme Garriaud-Maylam

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Blog de Madame Garriaud-Maylam.

 

 

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Bonne nouvelle pour nous tous : Monsieur Arnaud RICHARD, Député des Yvelines et successeur de Monsieur Pierre CARDO (voir ses questions au gouvernement), vient de nous envoyer un courrier de soutien, accompagné de quatre questions au gouvernement sur plusieurs aspects concernant l’enlèvement légal d’enfants français en Allemagne.

Vous trouverez ces questions à la suite des autres en attente de réponse sur Questions au gouvernement

 

 

 

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QUESTIONS AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

SUR LES DIVORCES FRANCO-ALLEMANDS

Depuis de nombreuses années, nos élus soulèvent régulièrement le problème que pose la séparation de parents franco-allemands : enlèvement parental, rôle du Jugendamt dans les procédures, discrimination systématique du parent français, atteinte aux droits fondamentaux des ressortissants français, coupure des liens parentaux du parent français avec ses enfants, atteinte à l’état-civil d’enfants franco-allemands par les autorités françaises, non-reconnaissance des décisions françaises en Allemagne, nature de l’aide à apporter par le gouvernement français aux parents victimes, etc.

Les questions sont répertoriées par ordre chronologique, posées au Sénat (S.) et à l’Assemblée Nationale (A.N.).

Voici les questions auxquelles ont été apportées des réponses :

–          A.N. Pierre Cardo, 18.12.1995

–          S. Xavier de Villepin, 17.10.1996

–          A.N. Pierre Cardo, 10.11.1997

–          A.N. Pierre Cardo, 1.04.1998

–          S. Paulette Brisepierre, 16.07.1998

–          A.N. Georges Sarre, 27.07.1998

–          S. Paulette Brisepierre, 17.09.1998

–          S. Xavier de Villepin, 26.11.1998

–          A.N. Pierre Cardo, 2.12.1998

–          S. Louis Souvet, 18.02.1999

–          A.N. Pierre Cardo, 1.04.1999

–          A.N. Dominique Paillé, 06.03.2000

–          A.N. Nicolas Sarkozy, 05.06.2000

–          A.N. Bernard Birsinger, 26.06.2000

–          A.N. Daniel Vachez, 10.07.2000

–          A.N. Pierre Cardo, 25.06.2001

–          S. Daniel Hoeffel, 31.01.2002

–          S. Louis Duvernois, 4.07.2002

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 23.12.2004

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 15.11.2007

–          S. Richard Jung, 31.01.2008

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 25.11.2010

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 17.02.2011

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 17.02.2011

–          S. André Reichardt, 31.03.2011

Une question est restée sans réponse :

–          A.N. Martine Aurillac, 7.02.2000

Et quelques questions sont actuellement en cours :

–          S. Joëlle Garriaud-Maylam, 14.07.2011

–          S. Roland Ries, 21.07.2011

–          A.N. Véronique Besse, 16.08.2011

–          A.N. Louis Guédon, 16.08.2011

–          A.N. Louis Guédon, 16.08.2011

–          A.N. Louis Guédon, 16.08.2011

–          A.N. Arnaud Richard, 6.09.2011

–          A.N. Arnaud Richard, 6.09.2011

–          A.N. Arnaud Richard, 6.09.2011

–          A.N. Arnaud Richard, 6.09.2011

–          S. Philippe Darniche, 29.09.2011

–          A. N. Valérie Fourneyron, 18.10.2011


Sujet apparenté :

–          A.N. Didier Julia, 04.10.1999, sujet : Enlèvement international d’enfants

–          A.N. Christian Estrosi, 27.10.2003, sujet : Enlèvement international d’enfants

–          A.N. Chantal Bourragué, 8.10.2003, sujet : Enlèvement international d’enfants

–          A.N. Olivier Jardé, 7.12.2010, sujet : Nationalité d’enfants de père français et de mère allemande après la dernière guerre

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